Zones QPV et ANRU :
comprendre la carte pour la TVA réduite
QPV et ANRU : définitions
QPV
Quartiers prioritaires de la politique de la ville, définis par critères socio-économiques et éligibles à des dispositifs spécifiques.
ANRU
Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine : périmètres de renouvellement urbain pouvant conditionner l’accès à la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale.
Périmètres et cartographies
Les périmètres QPV/ANRU sont officiels et mis à jour périodiquement. Les programmes situés dans ces périmètres peuvent ouvrir droit à la TVA réduite si toutes les conditions réglementaires sont réunies.
| Périmètre | Nature | Effet |
|---|---|---|
| QPV | Zonage fin par quartier | Peut ouvrir droit à TVA 5,5 % selon conditions |
| ANRU | Opérations de renouvellement urbain | Peut ouvrir droit à TVA 5,5 % selon conditions |
Vérifier une adresse
- Récupérer l’adresse précise (numéro, voie, commune, code postal).
- Contrôler l’inclusion dans un QPV ou un périmètre ANRU sur les cartographies officielles.
- Conserver une attestation ou capture officielle datée (adresse/lot repérés).
Les limites peuvent être très locales : la vérification doit se faire au niveau de l’adresse et du lot exact (bâtiment, entrée, parcelle).
Impacts sur la TVA réduite
- La localisation éligible est nécessaire mais non suffisante.
- Le ménage doit respecter des plafonds de ressources et l’occupation en résidence principale.
- La TVA réduite diminue le prix TTC mais n’affecte pas les plafonds d’autres dispositifs (ex. PTZ).
Justificatifs nécessaires
- Attestation d’éligibilité du programme (promoteur/collectivité) et preuve de localisation du lot dans le périmètre QPV/ANRU.
- Avis d’imposition N-2 de tous les occupants, pièces d’identité, composition du foyer.
- Engagement d’occupation en résidence principale.
Cas particuliers et limites
- Adresse en limite de périmètre : vérifier le lot exact, plans et références cadastrales.
- Évolutions de périmètres : se référer au périmètre en vigueur à la date de l’acte/vente.
- Cumul avec autres aides : possible selon leurs règles propres.
FAQ
Un programme partiellement en QPV est-il éligible en totalité ?
Non. L’éligibilité s’apprécie au niveau du bâtiment et du lot. Il faut vérifier l’implantation exacte du logement.
Les cartes évoluent-elles ?
Oui. Toujours se référer au périmètre en vigueur à la date de l’opération et conserver la preuve de vérification.
