TVA 5,5 % dans l’immobilier neuf :
guide complet 2025
Principe de la TVA réduite
La TVA à 5,5 % s’applique à certaines opérations d’accession à la propriété dans le neuf, sous conditions de localisation et de ressources. Elle réduit le prix TTC d’acquisition par rapport au taux normal.
Zones éligibles et secteur
L’éligibilité dépend d’un périmètre géographique spécifique (quartiers ou secteurs ciblés). Le programme doit être situé dans une zone reconnue comme ouvrant droit à la TVA réduite.
Conditions de ressources et occupation
- Revenus du foyer sous des plafonds réglementaires selon la zone et la taille du ménage.
- Engagement d’occupation en résidence principale pendant une durée minimale.
- Primo-accession ou situation équivalente selon le cadre local applicable.
Pièces à fournir
- Avis d’imposition N-2 de tous les occupants.
- Justificatifs d’identité et de composition du foyer.
- Attestation du promoteur ou de la collectivité sur l’éligibilité du programme.
- Attestation d’occupation en résidence principale.
Impact sur le prix et le financement
Effet direct
Diminution du prix TTC. Le plafond de base PTZ reste régi par ses propres barèmes : la TVA réduite n’augmente pas la quotité PTZ mais réduit le coût réel.
Conséquence sur l’apport
Un prix TTC plus faible peut réduire l’apport nécessaire et améliorer la capacité d’endettement globale.
Cumul avec PTZ, BRS, PSLA
- PTZ : cumul généralement possible; base PTZ = min(coût réel, plafond).
- BRS : compatible selon règles locales; la base d’acquisition porte sur le bâti.
- PSLA : la TVA réduite peut s’appliquer lors du transfert de propriété si conditions remplies.
Exemples chiffrés
| Hypothèses | Taux TVA | Prix TTC | Observation |
|---|---|---|---|
| Prix HT identique | 20 % | Prix HT × 1,20 | Référence |
| Prix HT identique | 5,5 % | Prix HT × 1,055 | Gain TTC significatif |
Points de vigilance
- Vérifier précisément le périmètre géographique du programme.
- Contrôler la cohérence des ressources avec les plafonds exigés.
- Conserver toutes les attestations pour d’éventuels contrôles.
FAQ
La TVA réduite s’applique-t-elle aux frais de notaire ?
Non, les frais d’acte suivent leurs propres règles de calcul.
Que se passe-t-il si les conditions cessent d’être remplies ?
Des reprises d’avantages peuvent être exigées selon les textes applicables.
