Preuves à fournir pour bénéficier
de la TVA réduite
Identité et composition du foyer
- Pièces d’identité en cours de validité de tous les acquéreurs.
- Justificatif d’état civil et de situation familiale (livret de famille, PACS, jugement le cas échéant).
- Justificatif de domicile récent.
Ressources (contrôle RFR N-2)
- Avis d’imposition N-2 complets de tous les occupants emprunteurs.
- Éventuels justificatifs de changements de situation (naissance, mariage, etc.).
- Déclaration sur l’honneur de la composition du foyer à l’emménagement.
Localisation et éligibilité du programme
- Attestation du promoteur/collectivité confirmant le périmètre éligible (QPV/ANRU ou périmètre assimilé).
- Preuve cartographique à l’adresse exacte du lot (référence officielle, plan de repérage).
- Identification précise du bâtiment, entrée, étage et lot.
Occupation en résidence principale
- Engagement d’occupation du logement à titre de résidence principale.
- Échéancier d’emménagement (VEFA : à la livraison).
- Attestation du respect des conditions sur la durée minimale si exigée.
Contrat et prix
- Contrat de réservation/acte de vente mentionnant le prix HT et le taux de TVA appliqué.
- Le cas échéant, détail prix parking/annexes selon la règle applicable.
- Justificatifs relatifs aux plafonds de prix (au m² ou forfaitaires selon le dispositif local).
Traçabilité et conservation
- Conserver l’ensemble des attestations et extraits cartographiques
datés. - Archiver les pièces aux formats PDF, nommage normalisé
NOM_PIECE_DATE.pdf. - Veiller à la cohérence des informations entre acte, plans et attestations.
En cas de contrôle, l’absence d’une pièce clé peut entraîner la remise en cause du taux réduit et une reprise de TVA.
Points de vigilance
- Adresses en limite de périmètre : exiger un plan et une attestation précise au lot.
- Évolution des périmètres : appliquer le périmètre en vigueur à la date d’acte.
- Changements de situation familiale avant l’emménagement : mettre à jour la composition du foyer.
