Plafonds de prix et de ressources TVA 5,5 %
Principe et périmètre
Le taux de TVA à 5,5 % s’applique à certaines opérations d’accession dans des zones déterminées (QPV/ANRU ou périmètres assimilés), sous conditions de ressources et de prix de vente plafonné. Deux contrôles s’additionnent : ressources du ménage et prix du logement.
L’appréciation se fait à la date de l’acte/transfert. Les barèmes applicables sont ceux en vigueur à cette date.
Plafonds de ressources 2025
Les plafonds dépendent de la zone et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Base de contrôle : RFR N-2 agrégé des occupants.
| Occupants | Zone tendue (A/A bis/B1) | Autres zones (B2/C) |
|---|---|---|
| 1 | XX € | XX € |
| 2 | XX € | XX € |
| 3 | XX € | XX € |
| 4 | XX € | XX € |
| 5+ | XX € | XX € |
Remplacer les XX € par les montants réglementaires en vigueur à la date d’acte.
Plafonds de prix 2025
Le prix de vente TTC doit être ≤ à un plafond dépendant de la zone, du type de logement et parfois de la surface de référence.
| Zone | Type logement | Plafond de prix TTC |
|---|---|---|
| A / A bis | T1–T2 | XX € |
| A / A bis | T3–T4 | XX € |
| B1 | T1–T2 | XX € |
| B1 | T3–T4 | XX € |
| B2 / C | T1–T2 | XX € |
| B2 / C | T3–T4 | XX € |
Certains schémas utilisent des plafonds au m² avec surface de référence plafonnée : adaptez la lecture selon le texte applicable.
Méthode de lecture
- Identifier la zone exacte du programme et du lot.
- Déterminer la taille du ménage à l’emménagement.
- Vérifier RFR N-2 ≤ plafond de ressources correspondant.
- Vérifier prix TTC ≤ plafond de prix de la zone/typologie.
Cas pratiques
Cas 1 — Solo en zone tendue
Si le RFR N-2 est inférieur au plafond 1 personne en zone tendue et que le prix TTC du lot est sous le plafond de prix, l’éligibilité est validée.
Cas 2 — Famille en zone B2/C
Comparer le RFR agrégé au plafond 4 personnes B2/C et contrôler le prix TTC du lot par rapport au plafond B2/C.
FAQ
Le plafond de prix inclut-il le stationnement ?
Selon le texte et la rédaction contractuelle : appliquer la règle en vigueur à la date d’acte.
Que faire si le RFR dépasse légèrement le plafond ?
L’éligibilité n’est pas acquise si le plafond est dépassé ; aucun arrondi n’est généralement admis.
