PSLA : Que devient le logement en cas de succession ?
Le PSLA (Prêt Social Location-Accession) est un dispositif sécurisé, pensé pour accompagner les ménages vers la propriété. Mais une question essentielle mérite d’être anticipée : que devient le logement en cas de succession ? Selon que l’accédant ait ou non levé l’option d’achat, les règles diffèrent. Comprendre ces mécanismes permet de protéger vos proches et d’inscrire votre projet immobilier dans une logique de transmission sereine.
1. PSLA et succession : un cadre juridique spécifique
Le PSLA repose sur un contrat particulier qui distingue deux périodes :
- La phase locative, avant la levée d’option d’achat,
- La phase d’accession, après la levée d’option et l’achat du logement.
La question de l’héritage et de la transmission dépend directement de la phase dans laquelle se situe le contrat au moment du décès.
Un logement pas encore totalement acquis
Tant que l’option d’achat n’est pas levée, l’occupant n’est pas juridiquement propriétaire du logement. Il dispose d’un droit d’occupation et d’un droit préférentiel pour devenir propriétaire, mais le bien reste la propriété de l’opérateur PSLA.
Ce point est fondamental pour comprendre les droits des héritiers.
2. Le logement PSLA est-il transmissible en cas de décès ?
La transmissibilité du logement dépend du moment où intervient le décès. Deux situations doivent être distinguées.
Décès pendant la phase locative
Si le décès survient avant la levée d’option d’achat :
- Le logement n’entre pas directement dans l’actif successoral,
- Le contrat PSLA prend fin ou peut être aménagé selon les cas,
- Les héritiers ne deviennent pas automatiquement propriétaires.
En revanche, les sommes déjà versées au titre de la part acquisitive peuvent être restituées, selon les conditions prévues au contrat et la réglementation en vigueur.
Décès après la levée d’option d’achat
Une fois l’option levée, le logement devient un bien immobilier classique. Il est alors :
- Intégré pleinement à la succession,
- Transmis aux héritiers selon les règles de droit commun,
- Soumis aux règles habituelles de l’héritage immobilier.
Dans ce cas, le PSLA ne limite plus la transmission : le logement est traité comme tout autre bien immobilier.
3. Quels droits pour les héritiers en cas de PSLA ?
Les droits des héritiers varient selon leur situation et le stade du contrat.
La possibilité de poursuivre le projet
Dans certains cas, un héritier occupant peut demander à poursuivre le contrat ou à lever l’option d’achat, sous réserve :
- De remplir les conditions d’éligibilité au PSLA,
- D’obtenir l’accord de l’opérateur,
- De disposer d’une capacité financière suffisante.
Cette option reste encadrée et doit être étudiée au cas par cas.
La restitution des sommes versées
Lorsque la poursuite du contrat n’est pas possible, les héritiers peuvent bénéficier de la restitution de la part acquisitive versée par le défunt, dans les conditions prévues au contrat PSLA.
Ce mécanisme constitue une garantie importante, qui protège l’investissement déjà réalisé.
4. Exemples concrets de succession en PSLA
Exemple 1 : Décès avant la levée d’option
Un accédant occupe un logement en PSLA depuis deux ans, sans avoir levé l’option d’achat. En cas de décès, le logement ne peut pas être transmis comme un bien immobilier. Les héritiers perçoivent la restitution des sommes épargnées via la part acquisitive, et le logement revient à l’opérateur.
Exemple 2 : Décès après l’accession à la propriété
Un accédant a levé l’option d’achat et est devenu propriétaire. Le logement est alors intégré à la succession. Les héritiers peuvent conserver le bien, le vendre ou se partager sa valeur, selon les règles classiques de l’héritage.
Exemple 3 : Héritier souhaitant poursuivre le projet
Un conjoint survivant occupant le logement souhaite poursuivre l’accession. Si les conditions sont réunies et acceptées par l’opérateur, une continuité du projet peut être envisagée, avec un accompagnement adapté.
5. FAQ – Succession et PSLA
Le PSLA est-il transmissible ?
Quels droits pour les héritiers ?
Anticiper la transmission de votre logement PSLA
Anticiper la question de la succession dans un projet PSLA, c’est protéger vos proches et donner de la lisibilité à votre parcours immobilier. Comprendre les règles de transmission vous permet de prendre des décisions éclairées, au bon moment.
Pour vérifier votre situation ou anticiper les étapes de votre projet, vous pouvez utiliser le simulateur d’éligibilité PSLA ou le simulateur de budget et de capacité d’emprunt. Un échange personnalisé est également possible via la prise de contact Logikiz.
Sources officielles :
